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dimanche, juin 26, 2022

une nouvelle couche un millefeuille dj bien garni?

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La loi 3DS autorise les lus des communes et des intercommunalits intgrer un zonage olien dans leurs plans locaux d’urbanisme. Relle avance ou couche supplmentaire du millefeuille administratif sur ce sujet? Rien n’est dfinitivement crit.

Ardemment dfendues par les snateurs en commission mixte paritaire, ces quelques lignes passeraient presque inaperues dans le texte touffu de la loi3DS. Mais leur impact pourrait s’avrer trs important pour l’avenir de la filire olienne terrestre en France. Au chapitre Rpartition des comptences dans le domaine de la transition cologique , le texte adopt par l’Assemble nationale, le 9 fvrier dernier, modifie en effet l’article L. 151-42 du Code de l’urbanisme pour permettre aux rdacteurs de PLU, communes ou intercommunalits, de dfinir des zones o l’installation d’oliennes pourrait tre soumise conditions ou simplement interdite.

La palette des motivations ces restrictions est assez large: incompatibilit des oliennes avec le voisinage habit ou avec l’usage des terrains proximit, atteinte la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, la qualit architecturale, urbaine et paysagre, la mise en valeur du patrimoine et l’insertion des installations dans le milieu environnant. Pour y intgrer ce zonage, les lus pourront modifier leur PLU grce une procdure simplifie.

Associer les lus mais pas trop

Selon la snatrice Franoise Gatel, corapporteuse du texte, la mesure rpond une demande forte de garantir une pleine association des lus municipaux et intercommunaux ces dcisions importantes , par le biais de dmarches rationalises, concertes , avec l’objectif de ne pas mettre les maires en difficult sur des sujets qui soulvent des oppositions trs fortes. Les intresss et leurs associations, dont une partie aurait prfr un droit de veto pur et simple, restent prudents, dans l’attente de prcisions sur les critres retenir pour l’identification et la dfinition de ces secteurs rglements notamment. Si la solution retenue parat en effet un peu tarabiscote Guy Geoffroy, vice-prsident de l’Association des maires de France, elle permet aux maires de revenir dans la partie en n’tant pas exclus de telles dcisions , estime-t-il, malgr tout, sur le site de l’association.

Des dispositifs existants

 

La mesure rpond une demande forte de garantir une pleine association des lus municipaux et intercommunaux ces dcisions importantes
 

Franoise Gatel, snatrice, corapporteuse du texte

 

Mais pour y jouer quel rle exactement? Difficile de le dire aujourd’hui, tant le zonage de l’olien s’apparente un millefeuille. Les collectivits peuvent dj planifier et rglementer, dans leur document durbanisme, l’implantation d’oliennes, rappellent dans un communiqu le Syndicat des nergies renouvelables (SER) et l’association France nergie olienne (FEE). Via les plans climat-air-nergie territorial (PCAET), les schmas de cohrence territoriale (Scot) et les schmas rgionaux d’amnagement, de dveloppement durable et d’galit des territoires (Sraddet), les lus ont galement la possibilit d’organiser les usages de leurs territoires. ces plans et schmas s’ajouteront, en fin d’anne, des cartographies des zones potentiellement favorables la construction de nouvelles infrastructures oliennes que le gouvernement a confies aux prfets. Un premier jet a t ralis avec les Dreal, bas sur des mthodologies plutt htroclites selon les rgions, qui sera soumis la consultation du public.

Une complmentarit assume

Non opposables rglementairement, ces documents ne devraient pas, a priori, entrer en conflit avec les restrictions inscrites dans les PLU, prcisent les services du ministre. Ils pourraient, au contraire, tre mis jour en intgrant les nouvelles donnes des PLU et mme, l’inverse, reprsenter un appui pour les collectivits locales dans l’laboration de leurs plans. Ils devraient surtout constituer une aide la recherche de terrains susceptibles d’accueillir des oliennes et informer les porteurs de projets des enjeux prendre en compte sur ces territoires. En amont, des comits rgionaux de l’nergie, ns de la loi Climat, devraient favoriser la concertation entre les acteurs de terrain autour des objectifs des Sraddet, afin de planifier les objectifs nergtiques locaux. Mais dans une approche qui reste descendante, constate le rseau Cler. Enfin, le tout nouveau Mdiateur de l’olien, issu de l’Inspection gnrale de la transition cologique, pourrait intervenir en cas de difficults persistantes.

La planification contourne?

Dlgu gnral de France nergie olienne (FEE), Michel Gioria salue ces efforts de planification, utiles, selon lui, pour gagner en visibilit et organiser le dialogue entre les parties prenantes. En partant des objectifs europens traduits dans la PPE, puis rgionaliss et mis en dialogue avec les objectifs des Sraddet, cette dmarche organise une territorialisation progressive de la mise en œuvre des objectifs de dveloppement des nergies renouvelables, et notamment des oliennes , estime-t-il. Mais, pour lui, ces outils devraient tre affins.

La finalisation des cartographies rgionales devrait ainsi se conformer une mthodologie uniforme et viser un rythme de dploiement des installations suffisant pour faire face aux tensions venir en termes de scurit d’approvisionnement lectrique, l’horizon 2030-2035. Des discussions devraient aussi avoir lieu avec l’arme pour allger les contraintes qu’elle fait peser sur le zonage. Mais surtout, Michel Gioria prconise de remanier le principe des zones d’exclusion permises dans les PLU qu’il considre comme un moyen de contourner la planification. Le dlgu gnral de l’association les verrait bien ouvertes la discussion sur les conditions d’implantation et capables de mieux hirarchiser les enjeux. Il faut mettre un cadre autour des PLU qui les rend compatible avec les objectifs rgionaux et nationaux , souligne-t-il. Si la loi 3DS est enfin boucle, le sujet des zonages oliens est loin de l’tre.

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Article publi le 16 fvrier 2022

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