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jeudi, juillet 7, 2022

Les propositions de la Cour des comptes europenne pour que les pollueurs soient aussi les payeurs

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Le principe pollueurs-payeurs est-il appliqu en matire de pollution industrielle, dchets, eau ou sols? Majoritairement non, selon la Cour des comptes europenne. Elle propose des leviers pour y remdier, en partie valids par la Commission.

Jusqu’ prsent, le contribuable europen a bien trop souvent d payer l’addition la place du pollueur, pointe Viorel Ștefan, le membre de la Cour des comptes europenne responsable du rapport Pollueur-payeur: une application incohrente dans les diffrentes politiques et actions environnementales de l’UE . Son constat dcoule d’une analyse de la mise en œuvre de ce principe dans les domaines de la pollution industrielle, des dchets, de l’eau et des sols.

Un certain nombre de textes europens jouent un rle important pour son application. Ainsi dans l’industrie, la directive 2010/75/UE relative aux missions industrielles (IED) demande aux installations les plus polluantes de prendre des mesures pour maintenir leurs missions dans les limites lgales. Elle n’exige toutefois pas des installations qu’elles prennent en charge le cot de l’impact de la pollution rsiduelle et laisse sans contrainte les moins importantes.

En principe, en application de la Directive sur la responsabilit environnementale (DRE), si des usines causent des dommages environnementaux significatifs, elles doivent prendre en charge le cot de la rparation. La majorit des tats membres ne tiennent pas les installations pour responsables lorsque les dommages environnementaux rsultent d’missions situes dans les limites de l’autorisation qui leur a t dlivre, et que l’installation n’a pas commis de faute ou de ngligence , pointe la Cour des comptes de l’UE dans son rapport.

1 230 rparations au titre de la DRE dclars en sept ans

En outre seulement 1 230 cas de pollution traits au titre de la DRE ont t dclars par les tats membres au cours de la priode 2007-2013. La France fait partie des pays qui n’ont pas dclar de cas. Dans un document de travail, les services de la Commission ont conclu que des diffrences aussi nettes s’expliquaient principalement par l’application ingale de la DRE d’un tat membre l’autre , rapporte la Cour des comptes.

Autre problme soulev: les pollutions orphelines, pour lesquelles le pollueur n’a pas pu tre identifi ou ne peut pas tre tenu pour responsable. Dans certains cas, des fonds publics (les contribuables) ou mme des fonds europens ont, au final, t utiliss pour liminer la pollution, contrairement au principe du pollueur-payeur.

Si la DRE demande aux tats membres d’encourager le dveloppement d’instruments et de marchs de garantie financire pour aider aux paiements de la facture, ils ne sont pas tenus de la rendre obligatoire. Et seulement sept pays – la Tchquie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie rpondent aujourd’hui cette requte.

Concernant les dchets, si le cadre europen intgre le principe pollueur-payeur, des investissements publics restent souvent ncessaires pour combler le dficit de financement et atteindre les objectifs de recyclage.

Des cots rquilibrer concernant le service eau

Dans le domaine de l’eau, la directive-cadre sur l’eau (DCE) demande aux tats membres de veiller ce que les diffrents usagers- secteurs industriel, agricole et les mnages contribuent de manire approprie la rcupration du cot des services de l’eau en prenant en compte le principe pollueur-payeur. Avec toutefois une marge d’apprciation. L’arrt C- 525/12 de la Cour de justice de l’Union europenne a confirm que les tats membres n’taient pas ncessairement tenus d’appliquer la notion de rcupration des cots toute utilisation de l’eau , a rappel la Cour des comptes.

En ralit, les usagers europens paient en moyenne 70% du cot de la fourniture du service et le reste est financ par des fonds publics. Les mnages de l’UE paient gnralement la majeure partie du cot des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, alors qu’ils ne consomment que 10% de l’eau, dcrit la Cour des comptes. L’agriculture, qui est le secteur qui exerce la pression la plus forte sur les ressources en eau douce renouvelables, est galement celui dont la contribution est la plus faible (). Le traitement des eaux uses n’est souvent pas factur au secteur agricole car la majeure partie de l’eau qu’il utilise n’est pas rejete dans les eaux uses . De plus, le principe de rcupration des cots est difficile appliquer la pollution provenant de sources diffuses, les pollueurs sont plus difficilement identifiables.

La situation est encore plus complexe pour ce qui concerne les sols. Il n’existe pas d’objectifs communs l’chelle de l’UE en ce qui concerne la pollution des sols et l’assainissement des sites contamins, a indiqu la Cour des comptes. En outre, le [principe de pollueur-payeur] PPP est difficile appliquer en cas de contamination diffuse des sols en raison de la difficult intrinsque qu’il y a imputer la responsabilit des pollueurs prcis .

Pourtant la dcontamination des sols pollus cote cher: en 2006, la Commission a estim la facture totale 119 milliards d’euros au niveau europen.

Les propositions de la Cour des comptes

Pour essayer d’amliorer l’intgration du principe pollueur-payeur, la Cour des comptes a propos trois pistes la Commission europenne: tout d’abord d’valuer les possibilits de l’intgrer davantage dans la lgislation environnementale d’ici 2024, notamment pour ce qui concerne la lutte contre la pollution diffuse dans l’eau ainsi que l’abaissement des limites d’mission pour rduire la pollution rsiduelle industrielle.

La Cour suggre galement de s’appuyer sur l’valuation de la Directive sur la responsabilit environnementale, prvue en avril 2023, pour amliorer les critres utiliss pour dfinir les dommages environnementaux prendre en compte. Elle souligne galement la ncessit de recourir aux instruments de garantie financire. L’absence de garantie financire obligatoire au niveau de l’UE signifie en pratique que les contribuables supportent les cots de rparation lorsqu’un exploitant l’origine de dommages environnementaux devient insolvable, argumente-t-elle. [Elle] a galement contraint les autorits utiliser des deniers publics pour restaurer des zones pollues, lorsque le pollueur tait insolvable .

La Cour des comptes recommande l’horizon 2025 de modifier la lgislation pour rendre obligatoire le recours par les exploitants des garanties financires couvrant les risques environnementaux. Point important: les fonds de l’UE ne pourront tre utiliss pour la dpollution qu’ la condition que des contrles montrent que les autorits comptentes ont tout mis en œuvre pour que le pollueur prenne en charge la pollution.

Les pistes retenues par la Commission europenne

Des recommandations qui ont t entendues par la Commission europenne: dans sa rponse officielle au rapport, celle-ci accepte en partie toutefois les propositions. Elle compte ainsi valuer l’application du principe pollueur-payeur et envisage la tarification et l’limination progressive des subventions prjudiciables l’environnement. Comme annonc dans le pacte vert pour l’Europe, elle lancera une rvision des mesures de luttes contre la pollution causes par les grandes installations dbut 2022.

La Commission s’engage veiller ce que les fonds de l’UE ne soient pas utiliss pour financer des projets normalement la charge du pollueur.

Concernant les pollutions dans l’eau, elle oppose toutefois qu’elle ne peut accepter la recommandation d’examiner le rapport cots-avantages [du principe du pollueur-payeur] et les changements rglementaires et administratifs lis des mesures spcifiques lorsque celles-ci relvent de la responsabilit des tats membres. Elle estime que diffrentes actions engages permettront de mieux lutter contre les pollutions dans l’eau: la stratgie de la ferme la table, celle en faveur de la biodiversit, le plan d’action zro pollution mais galement le renforcement de la conditionnalit dans la proposition de la nouvelle politique agricole commune.

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Note Consulter l’arrt de la CJUE Plus d’infos
Note Consulter Impact assessment of the thematic strategy on soil protection Plus d’infos
Note En 2014, l’Agence europenne pour l’environnement (AEE) a estim que le cot pour la socit des dommages dus la pollution atmosphrique rsiduelle cause par 14 000 grandes installations industrielles au cours de la priode 2008-2012 se situait entre 329 milliards et 1 053 milliards d’euros

Article publi le 09 juillet 2021

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