Free shipping on any purchase of 75$ or more!

samedi, juin 25, 2022

la Commission europenne renforce le reporting et les green bonds

-

La Commission europenne a publi sa stratgie de finance durable qui prvoit de nouvelles obligations de reporting ESG s’appuyant sur la taxonomie des activits vertes. Elle propose aussi une norme sur les obligations vertes.

Le 6 juillet, la Commission europenne a dvoil la stratgie de l’Union europenne pour promouvoir la finance durable. Cette feuille de route s’accompagne de deux nouveaux textes: un projet d’acte dlgu qui complte l’article 8 du rglement de juin 2020sur lataxonomie des activits vertes. S’ajoute un projet de rglement tablissant une norme europenne pour les obligations vertes.

Des obligations de reporting ESG alignes sur le rglement taxonomie

Le rglement sur la taxonomie (article 8) s’appliquera pour la premire fois en 2022 sur les reporting extra-financiers ESG publis au titre de l’exercice 2021, pour les entreprises dj soumises aux exigences de la directive dite NFRD de 2014. Sont concernes les entreprises de plus de 500 salaris (ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros), qui devront dcrire comment et dans quelle mesure leurs activits sont alignes sur la taxonomieverte. Notamment, les critres climatiques prsents en avril dernier.

L’acte dlgu numre les indicateurs de la taxonomie variant selon les acteurs concerns: les entreprises non financires (corporate) et les entreprises financires qui comprennent les tablissements de crdit, les gestionnaires d’actifs, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de rassurance.

Ds le 1er janvier 2022, les informations communiques dans les reporting concerneront la part des activits vertes de l’entreprise qui sont ligibles la taxonomie. Cette premire tape concerne tous les assujettis. Puis partir de janvier 2023 (exercice 2022), les entreprises non financires  devront publier l’alignement de leurs chiffres d’affaires, de leurs dpenses d’investissements (Capex) et de leurs dpenses oprationnelles (Opex) sur la taxonomie, a prcis Charlotte Gardes de la Direction gnrale du Trsor, l’occasion d’un webinaire sur le sujet organis le 29 juin par l’Association Europe Finances Rgulations (AEFR). En janvier 2024 (exercice 2023), ce sera au tour des entreprises financires de publier la part des actifs finanant et investis dans des activits conomiques ligibles et alignes avec la taxonomie, prcise le texte. Les gestionnaires de portefeuille devront par exemple publier le ratio des actifs durables sur le total des actifs sous gestion, a indiqu Mme Gardes.

Un calendrier serr

Le projet d’acte dlgu sera soumis pour examen au Parlement europen et au Conseil de l’UE. La ngociation pourrait prendre entre quatre et six mois. S’ajoute ce calendrier l’examen de la nouvelle directive sur le reporting dveloppement durable des entreprises (directive CSRD). Ce texte, attendu pour la fin 2022, rvise la directive de 2014. Les obligations de reporting devraient concerner plus d’entreprises assujetties, et notamment celles de plus de 250 salaris. Les premiers rapports extra-financiers selon cette directive devraient tre publis partirde 2024sur les exercices fiscaux de 2023.

noter: pour aider les entreprises rpondre aux nouveaux enjeux de la taxonomie europenne, l’Observatoire de la responsabilit socitale des entreprises (Orse) vient de publier une fiche pratique sur la question.

Une nouvelle norme europenne sur les obligations vertes

La Commission a galement prsent un projet de norme sur les missions d’obligations vertes (green bonds) de l’UEqui ne cessent de se dvelopper: elles ont t multiplies par cinq ces cinq dernires annes. Les obligations vertes servent lever des fonds dans des secteurs verts tels que la production et la distribution d’nergie, les logements conomes en ressources et les infrastructures de transport faible intensit de carbone. Mais le dispositif manque encore de garde-fous.

L’UE est un leader mondial sur ce march, avec 51% des missions mondiales en 2020, souligne la Commission. Malgr la rcente croissance soutenue de ce march, celui-ci souffre encore d’un manque de dfinitions claires des projets verts, crant de l’incertitude et des cots supplmentaires pour les metteurs et les investisseurs. Il existe galement une normalisation, une transparence et une supervision insuffisantes des valuateurs externes qui fournissent des assurances aux metteurs et aux investisseurs sur le caractre cologique de leurs investissements, explique l’excutif europen. Pour y remdier, cette norme volontaire doit fixer les critres dfinissant les obligations vertes de qualit頻 qui financeront les investissements jugs conformes aux exigences de la taxonomie. La nouvelle norme de l’UE sera ouverte tous les metteurs d’obligations vertes (privs et souverains), y compris aux metteurs de pays tiers.

Dclaration de performance extra-financire: quel bilan tir de la deuxime anne de mise en œuvre? (article paru le 22/10/2020) Selon deux tudes sur la dclaration de performance extra-financire, la deuxime anne de mise en œuvre tmoigne de quelques difficults dans le choix des indicateurs de performance mais elle semble dj influencer les politiques RSE des entreprises.

Lire la news
Taxonomie verte: ce qui est climato-compatible et ce qui ne l’est pas (article paru le 21/04/2021) La Commission europenne a adopt des critres permettant de qualifier de verte une activit afin d’encourager les investisseurs participer la lutte contre le changement climatique. Un exercice dlicat qui n’a pas fini de faire parler de lui. Lire la news
Des obligations vertes en qute de labels (article paru le 26/09/2016) Le march des obligations vertes est la hausse. La France a annonc son intention d’mettre plusieurs milliards de green bonds l’anne prochaine, et entend se doter d’un label spcifique excluant le financement d’activits polluantes. Lire la news
Rglement du 18/06/2020 (2020/852) Rglement (UE) 2020/852 du Parlement Europen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’tablissement d’un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le rglement (UE) 2019/2088  S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Directive du 22/10/2014 (2014/95/UE) Directive 2014/95/UE du Parlement europen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financires et d’informations relatives la diversit par certaines grandes entreprises et certains groupes. S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Tlcharger la stratgie de l’UE sur la finance durable Plus d’infos
Note Tlcharger le projet d’acte dlgu relatif l’article 8 du rglement sur la taxonomie Plus d’infos
Note Consulter le projet de directive CSRD Plus d’infos
Note Tlcharger la fiche publie par l’Orse pour comprendre la taxonomie europenne Plus d’infos
Note Tlcharger le projet de rglement instaurant une norme europenne sur les obligations vertes Plus d’infos

Article publi le 08 juillet 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici