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lundi, mai 16, 2022

le Conseil constitutionnel valide le principe de l’indemnisation par les chasseurs

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Par une dcision rendue le 20janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jug conforme la Constitution les dispositions du Code de l’environnement portant sur l’indemnisation des dgts causs aux cultures par le grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils).

Les Sages rpondaient une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par la Fdration nationale des chasseurs (FNC). Celle-ci reprochait ces dispositions de faire reposer la charge de l’indemnisation sur les seules fdrations dpartementales de chasseurs alors que cette charge a augment en raison de la prolifration des sangliers et que les chasseurs ne seraient pas responsables des dgts. Les dispositions contestes n’entranent pas de rupture caractrise de l’galit devant les charges publiques , tranchent les gardiens de la Constitution.

Je prends acte de la dcision du Conseil constitutionnel (). Nanmoins, j’estime que cette situation n’est plus tenable pour de nombreuses structures de chasse et l’ensemble des chasseurs qui y sont directement lis. C’est pourquoi je poursuivrai, dans les semaines qui viennent, les discussions avec nos partenaires agricoles et l’tat pour trouver une solution prenne et quilibre pour l’ensemble des acteurs ruraux concerns , ragit Willy Schraen, prsident de la FNC. Cette dernire se dit confronte une explosion des populations de sangliers qui n’est pas propre la France  et des dgts aux cultures dont la charge s’lve plus de 77millions d’euros par an .

Les chasseurs se comportent en pompiers pyromanes, rtorque Allain Bougrain-Dubourg, prsident de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Ils sont en grande partie responsables de la prolifration des sangliers, mais essaient pourtant, aujourd’hui, de s’exonrer de l’indemnisation des dgts causs aux agriculteurs.  L’association de protection de la nature pointe diffrentes pratiques des chasseurs qui ont contribu cette prolifration (lchers d’animaux d’levages, nourrissage toute l’anne, etc.), sans pour autant nier le rle jou par l’augmentation des surfaces cultives en mas et la succession d’hivers doux, qui rduisent la mortalit naturelle des sangliers.

Le mme jour, le Conseil constitutionnel a rpondu une autre QPC, pose par une socit civile immobilire et agricole, portant sur la responsabilit financire du dtenteur du droit de chasse en cas de non-rgulation des espces. La requrante reprochait un article du Code de l’environnement de permettre aux prfets d’imposer un propritaire, l’encontre de ses convictions personnelles, que des animaux soient abattus sur sa proprit. Ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionne la libert de conscience , a jug le Conseil.

L’indemnisation des dgts de gibier s’invite devant le Conseil constitutionnel (article paru le 05/11/2021) L’indemnisation des dgts occasionns aux cultures par le grand gibier et la rgulation de celui-ci font l’objet de plus en plus de contentieux. Le Conseil d’tat a accept de transmettre, coup sur coup, deux questions prioritaires de constitutio… Lire la news
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Article publi le 21 janvier 2022

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