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lundi, août 8, 2022

la notion de protection forte bientt dfinie

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La loi Climat et rsilience du 22aot 2021 a inscrit dans le Code de l’environnement l’obligation pour l’tat de mettre en œuvre une stratgie nationale visant placer 30% du territoire national sous protection, dont 10% sous protection forte. Cette stratgie a t publie par le gouvernement en janvier 2022.

Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public, jusqu’au 5fvrier prochain, un projet de dcret d’application qui dfinit la notion de protection forte , ainsi que les modalits de dcompte des zones concernes par cette protection. Selon ce projet, une zone de protection forte est une zone gographique dans laquelle les pressions engendres par les activits humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux cologiques de cet espace sont vites, supprimes ou significativement limites, et ce, de manire prenne, grce la mise en œuvre d’une protection foncire ou d’une rglementation adapte, associe un contrle effectif des activits concernes .

Pour les milieux terrestres, constitueraient d’office des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les rserves naturelles, les arrts de protection et les rserves biologiques. Les autres espaces terrestres prsentant des enjeux cologiques d’importance et compris dans un des types de sites lists (site bnficiant d’une obligation relle environnementale, zone humide d’intrt environnemental particulier, cours d’eau, site du Conservatoire du littoral, etc.) pourront tre reconnus comme zone de protection forte aprs une analyse au cas par cas effectue par le prfet de rgion aprs avis des communes et de la Rgion concernes. Pour les espaces maritimes, constitueraient des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les zones de protection renforce et les zones de protection intgrale des rserves naturelles, ainsi que les zones couvertes par un arrt de protection, crs aprs l’entre en vigueur du dcret. Pour celles de ces zones qui auront t cres avant cette date, le texte fixe une obligation de mise en conformit dans un dlai de deux ans avec les critres d’analyse au cas par cas, critres qu’il dtermine par ailleurs.

Outre cette consultation publique, le projet de dcret sera examin par le Conseil de la mer et du littoral, courant janvier, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le 27janvier, le Conseil national de la biodiversit, le 3fvrier, et le Conseil national d’valuation des normes une date qui n’est pas prcise.

Une stratgie pour atteindre l’objectif de 30% d’aires protges en 2022 (article paru le 13/01/2021) Dans la foule du One Planet Summit, l’excutif publie sa nouvelle stratgie pour protger 30% du territoire national d’ici deux ans. Le degr de la protection et les moyens allous posent question. Lire la news
Pourquoi l’objectif de 10% d’aires marines sous protection forte en 2022 ne sera pas tenu (article paru le 26/01/2021) Placer 10% du territoire sous protection forte ds 2022. Cet objectif est loin de la ralit: seulement 1,6% des aires marines sont bien protges et la pche destructrice continue faire des ravages. Lire la news
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Article publi le 17 janvier 2022

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