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lundi, mai 16, 2022

une amende administrative de 500 euros par salari

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L’Assemble nationale a dfinitivement adopte, le 16janvier, le projet de loi sur le passe vaccinal crant une sanction administrative pour les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire qui leur est applicable.

Le montant de cette sanction est de 500euros par salari, et non plus 1000, comme le gouvernement l’avait fait voter, le 5janvier. Pour rassurer les petites entreprises, le montant maximal passe de 1000euros par salari 500euros, dans la limite de 50000euros , avait, en effet, annonc, le 14janvier, la ministre du Travail, lisabeth Borne.

Ainsi, le montant maximum de l’amende encourue pour une TPE de 10salaris qui, aprs mise en demeure, persisterait ne pas vouloir mettre en uvre les mesures pour prvenir la contamination au Covid-19 serait de 5000euros au maximum , ont expliqu les dputs de la majorit signataires de l’amendement adopt en commission. Ceux-ci rappellent qu’il s’agit d’un plafond modulable la baisse en fonction des circonstances et de la gravit du manquement, du comportement de l’employeur et de ses ressources et de ses charges .

Ce nouveau dispositif de sanction administrative, cr paralllement la sanction pnale, s’appliquera durant la priode d’urgence sanitaire, jusqu’une date, fixe par dcret, qui ne pourra dpasser le 31juillet 2022.

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Article publi le 17 janvier 2022

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