Free shipping on any purchase of 75$ or more!

samedi, août 13, 2022

l’Acnusa n’tait pas comptente pour rglementer

-

Par un arrt du 15dcembre 2021, le Conseil d’tat a partiellement annul la dcision du 6octobre 2020 de l’Autorit de contrle des nuisances aroportuaires (Acnusa). Cette dcision imposait des prescriptions de gestion de la qualit de l’air aux exploitants d’aroports situs dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphre (PPA).

L’Union des aroports franais (UAF) estimait que le Code des transports ne donnait pas cette autorit administrative indpendante la comptence pour prendre des dispositions rglementaires en la matire. Le Conseil d’tat donne raison l’organisation professionnelle. Si, dans le domaine des nuisances sonores, l’Acnusa est comptente pour dfinir des indicateurs de mesures et des prescriptions techniques, elle n’est charge, dans le domaine de la pollution atmosphrique cause par l’aviation, que de contribuer au dbat en matire d’environnement aroportuaire et ne peut, ce titre, que formuler des propositions d’tudes pour amliorer les connaissances dans ce domaine et les diffuser , juge la Haute Juridiction administrative. Les dispositions du Code des transports, qui donnent comptence l’Acnusa pour mettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales provoques par le transport arien sur et autour des aroports , ne lui permettaient pas davantage d’dicter des dispositions rglementaires sur la surveillance de la pollution atmosphrique.

Le Conseil d’tat annule par consquent la quasi-totalit des articles de la dcision, qui fixaient des prescriptions gnrales et impratives , revtant un caractre rglementaire, en matire de surveillance de la qualit de l’air et de ralisation d’inventaires, ainsi que de suivi et de publication d’indicateurs. Seul l’article4, qui invite les exploitants mener des tudes sur les particules ultrafines et sur le carbone suie, ne tombe pas. Il ne s’agit, en effet, que de simples recommandations.

Qualit de l’air: les aroports doivent mesurer la concentration en polluants et les missions (article paru le 12/10/2020) L’Autorit de contrle des nuisances aroportuaires vient d’dicter des rgles de suivi de la qualit de l’air sur et autour des aroports. Outre la mesure de la concentration en polluants dans l’air, le texte demande d’valuer les principales sources. Lire la news
L’Autorit de contrle des nuisances aroportuaires tire boulets rouges sur le ministre de l’Environnement (article paru le 03/06/2016) Le ministre de l’Environnement privilgie les intrts des professionnels de l’aronautique au dtriment des riverains qui se plaignent des nuisances aroportuaires, regrette l’Acnusa, qui voit la plupart de ses demandes rejetes.
Lire la news
Nuisances aroportuaires: l’Autorit de contrle se fixe 5 priorits (article paru le 04/06/2019) Alors qu’elle fte ses 20 ans d’existence, l’Autorit de contrle des nuisances aroportuaires dresse cinq pistes d’actions prioritaires. Elles concernent notamment les nuisances sonores nocturnes et les mesures de compensation pour les riverains. Lire la news
Dcision du 06/10/2020 (ACNG2027066S) Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualit de l’air par les exploitants aroportuaires sur et autour des aroports S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter l’arrt du Conseil d’tat Plus d’infos

Article publi le 13 janvier 2022

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici