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lundi, juin 27, 2022

nouvelle tentative de mise en conformit avec le droit europen

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Un dcret relatif l’valuation environnementale et la participation du public est paru au Journal officiel du 30juin. Ce texte vise rpondre la mise en demeure adresse par la Commission europenne la France en mars 2019. Bruxelles avait adress cette mise en demeure en raison de l’exclusion de certains types de projets de la procdure d’valuation environnementale exige par la directive du 13dcembre 2011.

Ce nouveau dcret ajoute par consquent certains projets la liste de ceux qui sont soumis valuation environnementale systmatique. C’est le cas des usines intgres de premire fusion de la fonte et de l’acier; des installations d’limination de dchets dangereux par incinration, traitement chimique ou mise en dcharge; et des installations d’extraction ou de traitement de l’amiante. Le texte intgre par ailleurs l’annexeIII de la directive, qui fixe les critres permettant de savoir si un projet est ou non soumis valuation environnementale, directement dans le code de l’environnement. Il inclut galement une obligation de prise en compte d’autres valuations des incidences et est cens permettre une meilleure prise en compte des effets cumuls des projets.

Ce nouveau texte ne permet toutefois pas une mise en conformit totale du droit franais avec la lgislation communautaire. Ce nime dcret montre que l’Administration ne veut toujours pas de « clause filet » pour les projets, c’est–dire des critres permettant d’imposer une valuation pour les projets qui sont en de des seuils ou critres rglementaires, mais localiss dans des milieux sensibles. Alors que c’est une exigence du droit europen depuis1985! , pointe Gabriel Ullmann, docteur en droit et ancien membre de l’Autorit environnementale. Le 18fvrier dernier, la Commission europenne adressait une nouvelle mise en demeure de la France en raison des insuffisances de la procdure du cas par cas pour les installations classes soumises enregistrement et des risques de conflits d’intrt chez les prfets.

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Directive europenne du 13/12/2011 (2011/92) Directive 2011/92/UE du Parlement europen et du Conseil du 13dcembre 2011 concernant lvaluation des incidences de certains projets publics et privs sur lenvironnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter les articles de Gabriel Ullmann sur l’valuation environnementale Plus d’infos

Article publi le 07 juillet 2021

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