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lundi, juin 27, 2022

les nouvelles dispositions prvues pour la gestion de crise

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Trs attendu, le dcret sur la gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise lies la scheresse a t publi le 24 juin. Notre deuxime volet sur ce texte s’intresse la gestion des situations de tensions. Analyse.

L’anne 2019 a marqu les esprits: treize dpartements avaient subi des ruptures d’approvisionnement en eau potable de longue dure et plus largement 74 communes avaient t concernes par des tensions sur la ressource.

Ces pisodes de scheresse ont t le rvlateur d’un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion de crise parmi lesquelles figure en bonne place la disparit des mesures de restriction d’utilisation de l’eau entre les territoires. Des situations gnratrices de conflits auxquelles tente d’apporter une rponse le dcret relatif la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations de crise lies la scheresse. Ce dernier propose diffrentes volutions du dispositif actuel. Il se penche ainsi sur le manque de ractivit dans certains territoires – identifi par diffrentes missions dont celle du CGEDD – face la tension sur la ressource. Dans certains dpartements, le seuil de limitation des usages doit en effet tre franchi plusieurs fois avant de dclencher les mesures de restriction par un arrt. Les agents de police dnoncent l’existence de prescriptions peu claires, tenant davantage de la recommandation que de la prescription, ne permettant pas d’assurer un contrle oprationnel efficient , rapportait la mission du CGEDD.

Un encadrement du prfet coordonnateur de bassin

Pour essayer de fluidifier la mise en œuvre des arrts de restriction d’usage de l’eau et clarifier leur rdaction, le dcret demande au prfet coordonnateur de bassin de fixer, dans un arrt d’orientations, pour le bassin, les conditions de dclenchement des alertes, les mesures de restriction par usage, par sous-catgorie d’usage et type d’activits en fonction du niveau de gravit. Le texte inscrit galement dans le code de l’environnement la graduation des mesures selon quatre niveaux de gravit: la vigilance, l’alerte, l’alerte renforce et la crise. Quand tel seuil est dpass, telle mesure est active, les dispositions sont prvues l’avanceet les acteurs peuvent anticiper, pointe Rgis Taisne, chef du dpartement cycle de l’eau la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR). Cela permet galement sur une mme masse d’eau, la coordination des prfectures et d’viter des mesures diffrentes en aval et en amont d’un mme cours d’eau .

Dans son arrt d’orientation, le prfet de bassin devra aussi indiquer les conditions pour lesquelles des adaptations des mesures de restriction peuvent tre accordes un usager. Une mesure qui devrait galement permettre d’amliorer la situation. Les agents de police de l’environnement dnoncent galement le manque de transparence des drogations accordes, qui pour certaines font l’objet de drives voire d’une lgalit douteuse faute de motivation adapte, avait en effet regrett dans son rapport le CGEDD.

Publication des arrts scheresse au recueil des actes administratifs

Le dcret demande ce que les arrts de restriction temporaire des usages de l’eau fassent l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’tat dans les dpartements concerns, pendant toute la priode de restriction. Ils sont galement adresss au maire de chaque commune concerne pour affichage titre informatif.

L’obligation de publicit des arrts scheresse n’tait jusqu’ prsent pas uniformment respecte. La publication complte de la rglementation scheresse dans la rubrique annonces lgales de la presse locale est de plus en plus souvent omise au profit de communiqus de presse qui ne sont pas de nature compenser cette carence publicitaire sur le plan juridique , avait not la mission du CGEDD.

Le dcret simplifie galement la dtermination des zones de rpartition des eaux (ZRE) en confiant leur reconnaissance par le seul prfet coordonnateur de bassin.Un certain nombre de bassins n’ont toujours pas t classs en ZRE malgr un dficit en eau avr頻, avait regrett la mission d’information de l’Assemble nationale sur la gestion des conflits d’usage en situation de pnurie. L’arrt du prfet coordonnateur de bassin est publi sur le site internet des services de l’tat dans les dpartements concerns par une zone de rpartition des eaux, pendant une dure minimale de quatre mois. L’inventaire des ZRE devra tre tenu jour et rendu public.

La communication nous semble un peu lgre, oppose toutefois Catherine Gremillet, directrice de l’association nationale des lus de bassins (Aneb). Il faudrait plus impliquer les populations et davantage diffuser l’information .

Un contrle faciliter

Si les avances du dcret sont salues par la majorit des acteurs, certains regrettent que le Gouvernement ne soit pas all plus loin dans la dmarche. Ainsi la question de la remonte des informations sur les volumes d’eau prlevs reste entire. Aujourd’hui, les donnes reposent sur les dclarations faites aux agences de l’eau pour des prlvements annuels suprieurs 10000m3. De plus, la golocalisation des points de prlvements (dclars et/ou autoriss) est insuffisante voire absente sur certains territoires avait galement indiqu le CGEDD. Dans certains dpartements, les ouvrages de prlvement qui ne disposent pas de compteur ou l’inverse de dispositifs non conformes, sont consquents.

Autre attente non comble: l’amlioration de la connaissance sur l’tat des ressources, notamment prlevables. Les outils qui dclenchent les dcrets prfectoraux de limitation de l’irrigation devraient voluer, estime Jean-Franois Prign, secrtaire national de la Confdration paysanne. Quand l’arrt prfectoral arrive, une bonne partie des rivires sont dj sec, le seuil d’alerte est beaucoup trop tardif .

Les contrles et les sanctions demeurent galement un point sensible et une difficult dans leur mise en œuvre par les services de police. En priode de crise, certains usagers prfrent payer l’amende de 1 500 euros plutt que de respecter la rgle, dnonce Florence Denier-Pasquier, juriste et membre du conseil d’administration national de l’association France nature environnement (FNE). Dans son rapport, le CGEDD proposait une aggravation des sanctions pnales en cas de rcidives, qui puisse aller jusqu’ la confiscation du matriel. Le dcret est une occasion manque car cette situation se retrouve souvent sur les territoires. Quand les tensions se font aussi fortes, la sanction est une dimension ncessaire .

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Note jusqu’ 100 jours en Arige ou en Haute-Sane), sur des portions tendues de leur territoire (la moiti de la Creuse)

Article publi le 06 juillet 2021

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