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samedi, août 13, 2022

les VRTH ont une dfinition lgale et un cadre de culture

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Aprs plusieurs injonctions du Conseil d’tat, le gouvernement publie une ordonnance dfinissant les varits vgtales rendues tolrantes aux herbicides (VRTH) et conditionnant leur culture travers un systme de registre.

Prs de deux ans aprs l’injonction initiale du Conseil d’tat en la matire, le gouvernement donne enfin une dfinition lgale des varits vgtales rendues tolrantes aux herbicides (VRTH) et poursuit leur rglementation. Pralablement en consultation publique, du 9 au 30 septembre derniers, l’ordonnance signe dans cette optique par le prsident de la Rpublique, Emmanuel Macron, est parue au Journal officiel, ce jeudi 16 dcembre.

Un texteattendu depuis prs de deux ans

Pour rappel, le 7fvrier 2020, le Conseil d’tat avait donn six mois au gouvernement pour modifier la loi franaise en conformit avec la dcision de la Cour de justice europenne de juillet 2018. Cette dernire confirmait que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagnse devaient tre soumis la rglementation encadrantles organismes gntiquement modifis (OGM). La dcision du Conseil d’tat succdait galement un avis de l’Agence de scurit sanitaire (Anses) de novembre 2019, confirmant des facteurs de risque lis la culture de VRTH et recommandant le lancement d’tudes afin de mieux les valuer.

Puis, en novembre 2021, la Haute Juridiction a prononc deux astreintes que le gouvernement serait somm de payer, faute d’action, dans un dlai de trois mois. Enfin, cette nouvelle ordonnance fait suite un dcret d’octobre 2020, cens faciliter la traabilit des pratiques de dsherbage en cas d’utilisation de VRTH, et un premier rapport de l’Anses, remis en fvrier 2021, confirmant l’apparition de rsistances chez les adventices dans les parcelles VRTH.

VRTH: dfinition et conditions

L’ordonnance du 15dcembre 2021 apporte, d’une part, une dfinition lgale des VRTH, qui jusqu’ici n’taient pas dfinies dans la rglementation actuelle, souligne le ministre de l’Agriculture dans un rapport conjointement la parution du texte de loi. La dfinition propose englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d’obtention, et les diffrencie des varits qui sont naturellement tolrantes un herbicide, assure le ministre. L’ordonnance cre ainsi dans le Code rural et de la pche maritime la base lgale pour pouvoir rpondre l’exigence du Conseil d’tat.

Le texte comporte, d’autre part, la possibilit d’imposer aux exploitants agricoles de consigner la nature de leur culture VRTH et de leurs pratiques: La culture d’une varit rendue tolrante aux herbicides peut tre subordonne au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant prvenir les risques pour la sant publique ou l’environnement que son utilisation est susceptible de prsenter. Cette obligation ponctuelle reste soumise une validation de la Commission europenne. Auquel cas, l’exploitant doit tenir un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques. Les conditions techniques applicables, consigner dans le registre par l’exploitant, seront prcises par dcret ultrieurement. Par ailleurs, un futur arrt du ministre viendra lister les varits concernes par l’ordonnance et prcisera, pour chaque varit, les conditions de culture appropries, parmi celles prvues dans le dcret.

 

L’ordonnance cre la base lgale pour pouvoir rpondre l’exigence du Conseil d’tat
 

Ministre de l’Agriculture

 

Ce registre pourra ainsi venir alimenter d’ventuelles tudes des incidences de l’utilisation des varits rendues tolrantes aux herbicides sur l’environnement et la sant publique, au cours desquelles l’exploitant sera oblig de le partager. La mise en place de telles tudes, dans une zone gographique dtermine ou sur l’ensemble du territoire national, devra galement tre fixe par dcret.

C’est sur ce sujet que la consultation publique met en vidence un point de vigilance. La question de la publication de ces donnes inquite le monde agricole: Plusieurs dizaines de destructions volontaires ont eu lieu ces dernires annes sans que des mesures de lutte contre celles-ci soient mises en place, signale l’une des contributions retenues par la Direction gnrale de l’alimentation au terme de la consultation. Ainsi, rendre obligatoire une telle dclaration reviendrait crer une donne qui pourrait ensuite tre publie du fait qu’elle touche l’environnement. De fait, cela exposerait toute parcelle situe dans une zone faisant l’objet d’une dclaration la destruction exacerbant les tensions et difficults actuelles.

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Note Tlcharger le rapport du ministre de l’Agriculture au prsident de la Rpublique Plus d’infos
Note Tlcharger la synthse de la consultation publique du projet d’ordonnance VRTH Plus d’infos
Note Ensemble de techniques pour provoquer ou slectionner des mutations gntiques chez un tre vivant.

Article publi le 17 dcembre 2021

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