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lundi, août 8, 2022

ce qui a t vot en matire d’environnement

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L’Assemble nationale a adopt dfinitivement le dernier PLF du quinquennat, le 15 dcembre. Le texte contient des dispositions dans les domaines de l’nergie, des transports, des risques ou de l’agriculture. Mais les ONG pointent de graves insuffisances.

Nous allons augmenter de manire significative, hors des crdits du plan de relance, les crdits allous au ministre de la Transition cologique, tant convaincus que celle-ci est essentielle pour prparer l’avenir , a dclar Olivier Dussopt, ministre dlgu charg des Comptes publics, l’occasion de la lecture dfinitive du projet de loi de finances (PLF2022), le 15dcembre, devant l’Assemble nationale.

La loi prvoit en fait une lgre hausse du budget du ministre de la Transition cologique. La baisse des effectifs continue, mme si celle-ci est freine par rapport aux annes prcdentes. Les lments les plus marquants du texte sont chercher dans l’autorisation du stockage dfinitif des dchets de Stocamine et dans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement pour protger les Franais de la hausse du cot de l’nergie.

Aprs la cration d’un chque nergie spcifique d’un montant de 100euros pour les 5,8millions de mnages les plus fragiles; aprs le vote, en projet de loi de finances rectificative, d’une indemnit inflation de 100euros pour 38millions de Franais en cours de versement, vous avez valid la mise en place d’un bouclier tarifaire afin de limiter le prix du gaz au montant connu au mois d’octobre et de plafonner 4% l’augmentation du prix de l’lectricit entre octobre2020 et avril2021 , s’est flicit Olivier Dussopt devant les dputs.

Hormis ces points et une srie de dispositions, comme toujours, trs techniques, le climat et la transition cologique sont finalement peu prsents dans ce texte. L’absence de ces thmes laisse notamment les ONG environnementales sur leur faim. Alors que les propositions en faveur de la transition cologique sont rejetes au motif qu’elles seraient trop coteuses, le gouvernement a fait voter un plan d’investissement de 34milliards d’euros sans flchage vers les secteurs de la transition cologique et sans consultation des parties prenantes. Un dbat parlementaire musel n’a pas permis de faire bouger les lignes , dplore le Rseau Action Climat (RAC), qui fdre les associations engages dans la lutte contre le changement climatique.

Le gouvernement avait notamment vant le montant de 2milliards d’euros (Md€) consacr la prime la rnovation nergtique (MaPrimeRnov’) et un soutien de 4,7Md€ aux nergies renouvelables. Le premier de ces montants est comparer au budget de 2,4Md€ consacr cette prime en 2021, pointe le RAC. Il y a toujours un manque d’investissements publics pour tre en accord avec les objectifs climatiques de la France, en particulier dans les nergies renouvelables, le transport ferroviaire, les pistes cyclables ou encore les rnovations globales et performantes recommandes par la Stratgie nationale bas carbone , alerte le rseau.

Ces nombreuses dispositions techniques ne permettent pas de tracer une vritable transition cologique pour le pays. Les mesures peu ambitieuses de la loi Climat ne seront pas appliques localement, faute de moyens ddis , dplore le Rseau Action Climat (RAC). L’ONG pointe galement le surplace du gouvernement sur la rduction des dpenses nfastes pour le climat. Dans une analyse effectue en octobre dernier en rponse l’exercice de budget vert men par Bercy, le RAC avait valu 25Md€ les dpenses publiques dfavorables l’environnement.

Tour d’horizon de ce qui est finalement inscrit dans la loi, avant son examen par le Conseil constitutionnel, saisi la fois par un groupe de snateurs et par un groupe de dputs.

Relvement du plafond d’exonration pour les agents territoriaux roulant lectrique (art.4)

Le plafond d’exonration d’impt sur le revenu pour les indemnits verses par les collectivits territoriales leurs agents pour leurs frais de transport en vhicules lectriques est relev de 240 310euros pour l’imposition des revenus de l’anne 2022.

Intgration des services environnementaux dans les bnfices agricoles (art.12)

Cette disposition permet de considrer comme bnfices de l’exploitation agricole les revenus provenant des actions ralises par les agriculteurs sur leur exploitation et qui contribuent restaurer ou maintenir des cosystmes. Suggre par la FNSEA, elle permet de contrer l’obligation de crer une socit au-del d’un certain plafond de revenus lis des oprations favorables l’environnement comme l’entretien de haies ou de jachres faunistiques.

Dduction exceptionnelle en faveur des navires utilisant des nergies rduisant les missions de GES (art. 25)

Cet article fait voluer le dispositif de dduction exceptionnelle visant inciter les entreprises de transport maritime et fluvial acqurir des navires moins metteurs de gaz effet de serre (GES) ou de polluants atmosphriques. Il tend le champ des quipements ligibles, supprime les critres lis au nombre d’escales ou de temps de navigation dans la zone conomique exclusive (ZEE) franaise, et clarifie les modalits d’application du dispositif dans le cas d’un navire pris en location avec option d’achat (LOA) ou en crdit-bail. Le montant des investissements supplmentaires ligibles la dduction exceptionnelle est toutefois plafonn 10millions d’euros (M€) par navire, lorsqu’ils permettent de traiter les missions polluantes, et 15M€ par navire, lorsqu’ils permettent l’utilisation de l’une des sources d’nergie ligible (GPL, GNC, ammoniac, mthanol, thanol, dimthyl ther).

Rduction de taxe pour les avions s’approvisionnant en lectricit (art.27)

Le tarif de la taxe intrieure sur la consommation finale d’lectricit (TICFE) est rduit de 22,50 0,50euro par mgawattheure pour l’lectricit directement fournie aux avions lors de leur stationnement dans les arodromes. Cette disposition entrera en vigueur une date fixe par dcret aprs avoir obtenu l’autorisation pralable du Conseil de l’UE.

Interdiction de l’huile de soja dans les carburants (art.28)

Cet article exclut formellement l’huile de soja des biocarburants.

Bouclier fiscal face la hausse des prix de l’nergie (art.29)

Cet article met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire annonc par le Premier ministre pour faire face la hausse du cot de l’nergie. Il concerne la fois l’lectricit et le gaz naturel. Concernant l’lectricit, il met en place une baisse de la taxe intrieure sur la consommation finale d’lectricit (TICFE) qui interviendra concomitamment la hausse des tarifs rglements de vente de l’lectricit prvue au 1er fvrier 2022. Le tarif de l’accise sera fix de manire ce que, en moyenne, le tarif rglement de vente aux particuliers n’augmente pas de plus de 4% par rapport son niveau du 1er aot 2021, dans le respect des minima prvus par le droit de l’Union, annonce le ministre dlgu aux Comptes publics. Pour le gaz naturel, l’article adopt autorise le gouvernement minorer le tarif de la taxe intrieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) lorsqu’il est constat, pour un mois donn, un cot des approvisionnements en gaz naturel suprieur celui constat en octobre2021.

Suppression de la rduction d’impt pour la protection du patrimoine naturel (art.35)

Cet article supprime la rduction d’impt sur le revenu au titre des dpenses ralises sur certains espaces naturels en vue de maintenir ou de protger le patrimoine naturel.

Suppression de deux taxes sur le transport ferroviaire (art.36)

Deux taxes qui frappaient jusque-l le transport ferroviaire sont supprims. Il s’agit de la contribution de solidarit territoriale (CST), compter du 1er janvier 2022, et de la taxe sur le rsultat des entreprises ferroviaires, compter du 1er janvier 2023.

Taxe sur les nuisances sonores ariennes (art.48)

Cet article fait voluer, compter du 1er avril 2022, la taxe sur les nuisances sonores ariennes (TNSA), qui finance l’aide l’insonorisation des riverains des arodromes. L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux. L’article modifie, en premier lieu, les valeurs des coefficients de modulation (heure de dcollage, caractristiques acoustiques de l’appareil) appliqus au logarithme dcimal de la masse maximale au dcollage des aronefs. Il augmente ensuite de 40 75euros le montant maximal de la taxe pour les oprations effectues sur les arodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly.

Budget en hausse pour la mission cologie (art.57, tatB)

Le budget de la mission cologie, dveloppement et mobilits durables s’lve, pour 2022, 21577millions d’euros en autorisations d’engagement (en hausse de 1,47% par rapport 2021) et 21248millions d’euros en crdits de paiement (en hausse de 2,5% par rapport 2021).

Subvention aux transports collectifs Marseille (art.57, tatB + art.59, tatD)

Deux dispositions ont t adoptes afin de mettre en œuvre le volet transport du plan Marseille en grand, annonc le 2septembre dernier par le prsident de la Rpublique. La premire augmente de 32millions d’euros (M€) le budget pour 2022 de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). La deuxime prvoit une enveloppe de 744M€ d’avances remboursables pour financer les infrastructures de transports collectifs du quotidien de la mtropole d’Aix-Marseille-Provence.

Des autorisations d’emploi en baisse pour l’tat (art.60)

Le plafond des autorisations d’emploi de l’tat pour la mission Transition cologique est fix 35669quivalents temps plein (ETP) pour 2022, contre 36212 en 2021. Soit une baisse de 543ETP, moindre que les annes prcdentes o elle tait de 1200ETP par an.

Des autorisations d’emploi en lgre hausse pour les tablissements publics (art.62)

Le plafond des autorisations d’emploi pour les oprateurs de l’tat pour la mission cologie, dveloppement et mobilits durables est fixe 19309ETP en 2022, contre 19266 en 2021. Soit une hausse de 43ETP. Bnficient d’une hausse les sous-missions Infrastructures et services de transports; Paysages, Eau et biodiversit; Prvention des risques. Sont en revanche en baisse les sous-missions Expertise, information gographique et mtorologie et nergie, climat et aprs-mines.

Prolongation du dispositif Denormandie (art.75)

Le dispositif Denormandie, qui permet d’attribuer une rduction d’impt sur le revenu aux propritaires qui achtent un logement ancien rnover (notamment nergtiquement) pour le mettre ensuite en location, est prolong jusqu’au 31dcembre 2023.

Prolongation et augmentation du crdit d’impt pour l’agriculture bio (art.84)

Le crdit d’impt pour l’agriculture biologique est prorog jusqu’en 2025. Son montant est port de 3500 4500euros par an et par bnficiaire compter du 1er janvier 2023. cette mme date, le plafond du cumul de l’aide la conversion et du crdit d’impt passera de 4000 5000 euros.

Augmentation du plafond et de la dure de remboursement de l’co-PTZ (art.86)

Cet article proroge le dispositif de l’coprt taux zro (co-PTZ) jusqu’au 31dcembre 2023. Il proroge jusqu’ cette mme date l’exprimentation conduite en le-de-France et dans les Hauts-de-France de la distribution de l’co-PTZ par des socits de tiers-financement. compter du 1er janvier 2022, le plafond du prt est par ailleurs rehauss de 30000 50000euros et la dure de remboursement tendu de quinze vingt ans. Enfin, compter du 1er juillet 2022, la constitution des dossiers par les bnficiaires et leur instruction par les banques sont simplifies dans le cas d’un cumul de l’co-PTZ et de la prime pour la rnovation nergtique MaPrimeRnov’.

Renforcement des incitations fiscales l’utilisation d’EnR dans les transports (art.95)

Cet article renforce les incitations fiscales l’utilisation des nergies renouvelables (EnR) dans les transports. cet effet, il fait voluer les paramtres de la taxe incitative relative l’incorporation d’nergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Il augmente les niveaux d’incorporation que les redevables doivent atteindre pour viter l’imposition cette taxe. Ces niveaux sont ports 9,5% pour les essences et 8,6% pour les gazoles. Il augmente galement les nouveaux minima d’incorporation des biocarburants avancs. En outre, pour les gazoles, il augmente de 0,1point la part maximale de l’nergie issue des graisses et huiles usages pouvant tre prises en compte. Des dispositions concernent galement l’hydrogne. L’article tend le bnfice de la prise en compte de l’hydrogne dans le dispositif de la Tiruert l’ensemble de l’hydrogne d’origine renouvelable, ainsi qu’ l’hydrogne utilis pour le raffinage de la biomasse.

Conversion des usages nergtiques en zones non interconnectes (art.96)

Le gouvernement est autoris lgifrer par ordonnance dans un dlai de neuf mois en matire de conversion nergtique des zones non interconnectes (ZNI). Cette ordonnance permettra une prise en charge partielle par l’tat des cots d’investissement ncessaires, et des dficits d’exploitation associs, la conversion des usages des rseaux de gaz de ptrole liqufi (GPL) l’lectricit et aux nergies renouvelables. Cette prise en charge, qui ne pourra excder une dure maximale de vingtans, sera conditionne un accord pralable des collectivits avec l’tat et l’inscription dans la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE) des territoires concerns d’une date de fin d’exploitation des rseaux de gaz et de conversion des usages associs ces rseaux.

Recours des contrats de performance nergtique paiement diffr (art.97)

Pour une dure de cinq ans compter du 1er janvier 2022, l’tat et ses tablissements publics, les collectivits territoriales et leurs groupements pourront recourir des contrats de performance nergtique (CPE) paiement diffr. cette fin, cet article droge titre exprimental au Code de la commande publique pour les CPE conclus sous la forme d’un march global de performance pour la rnovation nergtique d’un ou plusieurs de leurs btiments. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici trois ans afin d’valuer les contrats conclus en application de cet article. L’valuation portera sur le dveloppement des oprations de rnovation nergtique des btiments publics et sur l’incidence du dispositif sur les finances publiques.

Suppression des pages urbains (art.98)

Cet article supprime la possibilit pour les collectivits territoriales d’instaurer un page urbain titre exprimental. Ce page faisait partie des taxes faible rendement que le gouvernement voulait supprimer.

Taxe sur les oliennes en mer (art.101)

Cet article tend l’application de la taxe sur les oliennes en mer situes sur le domaine public maritime (DPM) celles qui seront installes en zone conomique exclusive (ZEE). Le produit de cette fraction de la taxe sera affect des actions relatives la connaissance et la protection de la biodiversit marine, l’exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au dveloppement d’autres activits maritimes et la sret maritime, a indiqu le gouvernement.

Mais le gouvernement a galement fait voter un amendement qui permet de supprimer la redevance annuelle due l’Office franais pour la biodiversit (OFB) pour les ouvrages de production d’nergie renouvelable situs dans la ZEE.

Cration d’une taxe d’quipement pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (art.103)

Il est cr une taxe spciale d’quipement (TSE) destine contribuer au financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Un projet qui prvoit la cration de deux lignes grande vitesse (LGV) entre Bordeaux et Toulouse, d’une part, et Bordeaux et l’Espagne, d’autre part, avec un tronc commun entre les deux. Ces LGV seront finances la fois par l’tat et par les collectivits territoriales. La part des collectivits sera assure par le produit de la TSE, qui sera institue compter de l’anne suivant la cration de l’tablissement public charg de financer l’infrastructure, et par une taxe sur les bureaux qui reste crer.

Exonration des serres familiales de taxe d’amnagement (art.111)

Cet article donne la possibilit aux collectivits territoriales ou EPCI d’exonrer de taxe d’amnagement les serres de jardin destines un usage non professionnel d’une surface maximale de 20m2.

Modification de la taxe d’aroport (art.117)

Cet article modifie deux lments de la taxe d’aroport. Il rehausse de 14 15euros par passager le tarif maximal de la taxe applicable aux aroports relevant de la classe3. Appartiennent cette classe les arodromes dont les units de trafic, qui correspondent au nombre de passagers et la masse de fret exprime en quintal, l’embarquement ou au dbarquement, sont comprises entre 5001 et 5000000. Cet article modifie par ailleurs le paramtre d’apprciation dans le temps du critre du cot par passager qui sera dsormais apprci sur chacune des quatre dernires annes et non plus sur une moyenne triennale.

Prolongation de taxes en lien avec Cigo (art.123 et 125)

Deux prlvements en lien avec le Centre de stockage des dchets radioactifs en couche gologique profonde (Cigo) sont prolongs jusqu’en 2025. Il s’agit, en premier lieu, de la taxe additionnelle la taxe sur les installations nuclaires de base (INB) due par les producteurs de dchets radioactifs (EDF, Orano, CEA). Le produit de cette taxe est vers aux deux groupements d’intrt publics (GIP) constitus dans les dpartements de la Meuse et de la Haute-Marne pour accompagner l’implantation du laboratoire souterrain de l’Agence nationale pour la gestion des dchets radioactifs (Andra). Le deuxime prlvement qui fait l’objet de cette prolongation est la contribution spciale au profit de l’Andra, destine financer les tudes ncessaires la conception de Cigo. Cette contribution est due par les exploitants d’installations nuclaires de base (INB).

Augmentation de la garantie de l’tat pour couvrir le risque nuclaire (art.156)

Le rgime de garantie accord par l’tat la Caisse centrale de rassurance (CCR) pour couvrir les risques nuclaires est modifi. Cette garantie s’exercera dsormais dans la limite de 700millions d’euros (M€) pour un accident sur une installation nuclaire ou un transport international de matires nuclaires, et de 80M€ pour un transport en France. Les oprateurs privs devront conserver leur charge au moins 40% du risque pour que la garantie de l’tat puisse tre octroye.

Autorisation du stockage dfinitif des dchets de Stocamine (art.165)

Cet article autorise pour une dure illimite le stockage souterrain en couches gologiques profondes (Stocamine) des dchets contenus dans l’ancienne mine de potasse de Wittelsheim (Haut-Rhin). Il apporte la garantie de l’tat, d’un montant maximal de 160millions d’euros jusqu’au 1er janvier 2030, la socit Les Mines de potasse d’Alsace pour la ralisation des travaux et la surveillance ncessaires la scurit du site. Il est aussi prvu que l’tat puisse faire intervenir un tablissement public (Ademe, BRGM) dans l’hypothse d’une disparition de la socit.

Hydrogne: mise en œuvre du projet d’intrt europen commun (art.166)

Le projet d’intrt europen commun (PIIEC) sur l’hydrogne est confi Bpifrance. Il s’agit d’un mcanisme de dplafonnement des aides d’tat nationales conu pour doper la comptitivit industrielle de la filire hydrogne l’chelle europenne.

Hausse de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux (art.180)

Le plafond de la dotation de fonctionnement que l’Office franais de la biodiversit (OFB) verse aux parcs nationaux est augment de 1,2million d’euros afin de financer la cration de 20quivalents temps plein (ETP) dans ces derniers.

Accompagnement des fournisseurs de gaz et d’lectricit face au bouclier tarifaire (art.181)

Cet article vise protger les fournisseurs de gaz et d’lectricit menacs par le gel de tarif rsultant de la mise en place par le gouvernement d’un bouclier tarifaire destin protger les Franais de la hausse du cot de l’nergie.

Systme d’avance pour les entreprises exposes un risque de fuite de carbone (art.182 et art. 57, tatB)

Il est instaur un mcanisme d’avance d’une partie de l’aide verse aux entreprises exposes un risque important de fuite de carbone en raison de la rpercussion des cots du systme europen d’change de quotas d’missions de gaz effet de serre (SEQ ou ETS) sur les prix de l’lectricit. Cette avance ne peut excder 24,45% du montant de l’aide verser au titre de l’anne en cours.

Pour l’anne 2022, le programme Dveloppement des entreprises et rgulations est major cet effet de 150millions d’euros.

Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversit (art.193)

Cet article augmente la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversit et modifie ses critres d’attribution. Il institue une nouvelle fraction de la dotation au profit des communes se trouvant dans des parcs naturels rgionaux (PNR) et largit le nombre de communes bnficiaires de la dotation en zones Natura2000. L’augmentation de la dotation est contrebalance par une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI).

Subventions aux communes forestires (art.194)

Une disposition de cet article donne aux prfets la possibilit d’attribuer des subventions aux communes forestires dont la situation financire a t dgrade par la crise engendre par le scolyte, un insecte ravageur.

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Cigo: prolongation de la taxe d’accompagnement et de la contribution spciale (article paru le 17/11/2021) L’Assemble nationale a adopt, le 12novembre, deux amendements gouvernementaux au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) relatifs au Centre de stockage des dchets radioactifs en couche gologique profonde (Cigo).
Le premier prolonge j… Lire la news
Nuclaire: l’tat va augmenter sa garantie pour couvrir le risque (article paru le 24/09/2021) Le projet de loi de finances pour2022 (PLF 2022), prsent mercredi 22septembre en Conseil des ministres, prvoit de modifier le rgime de garantie accord par l’tat la Caisse centrale de rassurance (CCR) pour couvrir les risques nuclaires…. Lire la news
Stocamine: les dputs autorisent le stockage dfinitif des dchets (article paru le 16/11/2021) Il s’agit d’octroyer une garantie d’tat aux mines de potasse d’Alsace , a indiqu de manire laconique Olivier Dussopt, ministre dlgu aux Comptes publics, pour prsenter un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2022 (P… Lire la news
Hydrogne: BPIFrance se voit confier la mise en œuvre du projet d’intrt europen commun (article paru le 18/11/2021) Il s’agit de confier la mise en œuvre du projet important d’intrt europen commun (PIIEC) sur l’hydrogne BPIFrance , a expliqu Olivier Dussopt, ministre dlgu aux Comptes publ… Lire la news
Parcs nationaux: les crations de postes finances par une hausse de la contribution de l’OFB (article paru le 22/11/2021) Lors de la prsentation du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), le 22septembre dernier, le ministre de la Transition cologique s’tait flicit de la cration, l’anne prochaine, de 2… Lire la news
Hausse des prix de l’nergie: le gouvernement vient la rescousse des fournisseurs de gaz (article paru le 22/11/2021) Le 5novembre, les dputs ont adopt un amendement du gouvernement afin d’accompagner la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel .
L’adoption de cet amen… Lire la news
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Pour les secteurs industriels couverts par le systme eu… Lire la news
Dotation biodiversit: le gouvernement en fait bnficier davantage de communes (article paru le 03/11/2021) Le projet de loi de finances pour2022 (PLF 2022), tel que prsent le 22septembre dernier par le gouvernement, prvoyait dj de faire bnficier davantage de communes de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversit cre par la … Lire la news
Les dputs votent un soutien exceptionnel aux communes forestires (article paru le 03/11/2021) Apporter un soutien exceptionnel aux communes forestires dont la situation financire a t dgrade par la crise engendre par le scolyte, un insecte ravageur. Tel est l’objet d’un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 202… Lire la news
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Article publi le 17 dcembre 2021

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