Une initiative citoyenne europenne en faveur d’une TVA verte

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La Commission europenne a enregistr, le 14 dcembre, une initiative citoyenne europenne en faveur d’une TVA verte de l’Union pour stimuler des produits et services durables et respectueux de l’environnement.

Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission proposer un acte juridique visant rduire le taux de TVA pour les produits et services verts et mettre en place des rductions fiscales pour les produits cologiques en Europe afin de soutenir la protection du climat et de l’environnement.

Les organisateurs disposent d’un dlai de six mois pour commencer recueillir des signatures. Si un million de dclarations de soutien provenant d’au moins sept tats membres sont collectes en un an, la Commission devra faire suite ou non la demande et sera tenue de motiver sa dcision.

Cette initiative intervient dans le contexte de l’accord du 7dcembre dernier entre les ministres des Finances de l’Union europenne (UE) en vue de mettre jour les rgles rgissant les taux de taxe sur la valeur ajoute (TVA) applicables aux biens et services. Grce ces nouvelles rgles, les administrations publiques disposeront d’une plus grande flexibilit en ce qui concerne les taux qu’elles peuvent appliquer.

Paralllement, la lgislation actualise alignera les rgles de TVA sur les priorits communes de l’UE, telles que la lutte contre le changement climatique, l’appui la numrisation et la protection de la sant publique. Le Parlement europen doit tre consult propos de ce texte final.

Les rgles actuelles de l’UE concernant les taux de TVA datent de prs de trente ans et leur modernisation est devenue urgente.

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Article publi le 15 dcembre 2021

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