Free shipping on any purchase of 75$ or more!

lundi, juin 27, 2022

Un recours gracieux dpos contre le Fonds rparation des quipements lectriques et lectroniques

-

Trois associations dposent un recours gracieux contre la dcision du ministre de la Transition cologique de diviser par deux, par rapport ce que prvoit la rglementation, le montant allou par les producteurs au Fonds rparation.

Zero Waste, les Amis de la Terre et Halte l’obsolescence programme (Hop) ont engag un recours gracieux contre le cahier des charges de la filire de responsabilit largie du producteur (REP) des quipements lectriques et lectroniques (EEE), annonce, ce mardi 7 dcembre 2021, l’association Zero Waste. En cause: l’enveloppe attribue la rparation ne reprsente que la moiti du montant prvu par la rglementation.

Avec ce recours gracieux envoy au ministre de la Transition cologique, les trois associations lancent une procdure qui pourrait dboucher sur un recours devant le Conseil d’tat pour excs de pouvoir. Pour l’instant, la suite donner n’est pas encore acte, indique Alice Elfassi, responsable des affaires juridiques de Zero Waste.

L’tat accepte de saboter le dispositif

Au fur et mesure des discussions, on a vu un lobbying assez pouss de la part des entreprises du secteur des quipements lectriques et lectroniques, explique la juriste de Zero Waste, dplorant que le gouvernement ait accept de saboter le dispositif. Le ministre a finalement donn raison aux producteurs et expliqu que le montant prvu pour alimenter ce fonds serait conformes aux anticipations des metteurs en march d’EEE (elles-mmes bases sur des chiffres de 2014).

 

On a vu un lobbying assez pouss de la part des entreprises du secteur des quipements lectriques et lectroniques
 

 

Le cahier des charges prvoit un fonds de rparation dot de 102millions d’euros (M€) par an. L’valuation de l’Agence de la Transition cologique (Ademe) avait pourtant montr qu’une enveloppe allant de 203M€, en 2022, 233M€, en 2027, tait ncessaire pour couvrir 20% des cots estims de rparation des produits concerns, comme, le prvoit le dcret publi en novembre 2020.

Outre cette division par deux de l’ambition du fonds, le cahier des charges affaiblit aussi sa mise en œuvre. En effet, le fonds est cens entrer pleinement en vigueur ds 2022, mais le cahier des charges prvoit que seulement 20M€ lui seront allous. Le dispositif ne sera pleinement oprationnel qu’en 2027, aprs une monte en puissance progressive.

Un projet de dcret critiqu

Cet automne, le ministre a bien mis en consultation un projet de dcret, qui corrige la rglementation en rduisant 10% la prise en charge des cots de rparation par les fonds de rparation. Le projet introduit aussi une trajectoire de progressivit頻, pour n’atteindre une couverture complte qu’en fin d’agrment. Ce projet a t vivement critiqu par des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que par le Snat, qui estime que l’intention du lgislateur [est] bafoue par le gouvernement.

Reste que, pour l’instant, le cahier des charges de la REP est irrgulier, car il a t publi avant mme que le dcret correctif ne soit pris, critique Alice Elfassi. Bien sr, la publication de ce dcret modificatif changerait la situation. Mais ce nouveau texte pourrait cette fois tre attaqu en vertu du principe de non-rgression du droit de l’environnement, qui prvoit que les mesures rglementaires ne peuvent faire l’objet que d’une amlioration constante.

noter, enfin, qu’outre les EEE, trois autres filires REP seront concernes par la cration d’un fonds de rparation en janvier prochain: celle des articles de sport et de loisir, celle des articles de bricolage et de jardin et celle des jouets. Pour l’instant des projets d’arrts, mis en consultation en octobre, prvoient bien une couverture de 20% des cots de rparation valus par l’Ademe.

De mme, le dispositif de progressivit est plus limit que celui prvu pour la REPEEE. Quant aux filires REP visant les lments d’ameublement et les produits textiles d’habillement, elles ne seront concernes qu’en 2023, l’article130 de la loi Agec accordant un bnfice d’antriorit aux co-organismes dont l’agrment court jusqu’ une date postrieure 2023.

REP: un projet de dcret encadre les futurs fonds de rparation, remploi et rutilisation (article paru le 16/07/2020) Les pouvoirs publics mettent en consultation un projet de dcret qui fixe notamment les conditions de mise en œuvre des futurs fonds octroys au financement de la rparation, ainsi que ceux pour le remploi et la rutilisation. Lire la news
Fonds de rparation: le gouvernement s’apprte diviser par deux les sommes alloues (article paru le 24/09/2021) Un projet de dcret met en pril les fonds de rparation crs par la loi Agec. En proposant de diviser par deux les sommes alloues par les fabricants des produits concerns, le gouvernement remet en cause l’intrt du dispositif. Lire la news
Le principe de non-rgression du droit de l’environnement est dsormais inscrit dans la loi (article paru le 23/06/2016) L’Assemble nationale a adopt le principe de non-rgression du droit de l’environnement dans le projet de loi sur la biodiversit, malgr une vive opposition. Ses dtracteurs craignent la porte juridique de cette inscription. Lire la news
Fonds de rparation: l’tat semble renoncer diviser par deux les sommes alloues par les co-organismes (article paru le 27/10/2021) Les sommes que devraient consacrer la rparation les co-organismes des REP articles de sport, articles de bricolage et jouets sont connues. Sauf revirement, l’tat va renoncer rduire drastiquement ces sommes et suivre les recommandations de l’Ademe. Lire la news
Arrt du 27/10/2021 (TREP2119956A) Arrt du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des co-organismes, des systmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filire responsabilit largie du producteur des quipements lectriques et lectroniques S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Dcret du 27/11/2020 (TREP2017161D) Dcret n 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant rforme de la responsabilit largie des producteurs S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 27/10/2021 (TREP2118099A) Arrt du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des co-organismes et des systmes individuels de la filire responsabilit largie du producteur des articles de sport et de loisirs S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 27/10/2021 (TREP2118098A) Arrt du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des co-organismes et des systmes individuels de la filire responsabilit largie du producteur des articles de bricolage et de jardin S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 27/10/2021 (TREP2118100A) Arrt du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des co-organismes et des systmes individuels de la filire responsabilit largie du producteur des jouets S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 07 dcembre 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici