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lundi, juin 27, 2022

le dbat revient sur le devant de la scne

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La possibilit de soustraire sa proprit au droit de chasse revient dans le dbat public l’occasion de litiges ports devant les plus hautes juridictions, mais aussi l’approche de l’chance prsidentielle. Explications.

Il parat toujours tonnant de ne pas pouvoir interdire la chasse sur un terrain dont on est propritaire. Pourtant, la loi Verdeille du 10juillet 1964 a bris le lien entre droit de chasse et droit de proprit tabli lors de la Rvolution, et empche bien souvent cette interdiction.

Cette loi prvoit en effet le regroupement des territoires de chasse au sein d’associations communales de chasse agres (Acca), dont la cration est obligatoire dans une trentaine de dpartements franais et facultative dans les autres. Les propritaires dont les terrains sont inclus dans le primtre d’une Acca en sont membres de droit. Ce qui signifie qu’ils n’ont plus le droit de chasse exclusif sur leur proprit, mais gagnent en revanche le droit de chasser sur l’ensemble du primtre de l’Acca. Si tant est qu’ils soient chasseurs.

Limites au droit d’opposition

Les propritaires peuvent toutefois s’opposer l’inclusion de leurs terrains dans l’association de chasse sous certaines conditions. C’est le cas des propritaires disposant d’une surface suprieure 20hectares, ceux ayant clos leur terrain et, depuis la loi du 26juillet 2000, ceux qui s’opposent la chasse par conviction personnelle. Cette loi a en effet mis en œuvre la dcision de la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH) du 29avril 1999 qui, aprs un long combat judiciaire des opposants la chasse, avait jug que la loi Verdeille violait la libert de conscience, la libert d’association et le droit de proprit.

La possibilit de retirer ses terrains de l’Acca reste toutefois soumise plusieurs conditions. La chasse est alors interdite pour le propritaire galement, tandis que celui-ci reste responsable des dgts causs par le gibier provenant de sa proprit. De plus, l’opposition du propritaire doit respecter un formalisme strict et ne peut tre prise en compte que tous les cinq ans, au moment de la rvision du primtre de l’Acca. Parmi les cadeaux honts du Prsident Macron l’occasion de la loi crant l’Office franais de la biodiversit (OFB), ce n’est plus au prfet qu’un propritaire priv doit crire pour demander le retrait de son terrain de la chasse mais au prsident de la fdration des chasseurs! Ce que certaines braves gens ont peur de faire, pointe aussi Yves Vrilhac, directeur gnral de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

Les opposants la chasse restent donc mobiliss pour faire voluer cette lgislation. L’intgration des terrains au territoire de chasse de l’Acca est automatique. Il conviendrait d’inverser le principe et de n’intgrer ces terrains qu’avec un accord express du propritaire , revendique depuis longtemps l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas). Mais, face aux opposants la chasse ainsi qu’aux chasseurs propritaires qui souhaitent garder un droit de chasse exclusif sur leurs terres, se dresse la Fdration nationale des chasseurs (FNC). Celle-ci dfend bec et ongles la loi Verdeille devant les tribunaux. Mais, dans le mme temps, son prsident tient un autre discours dans les mdias en liant l’exercice de la chasse au droit de proprit.

La nature n’est pas tout le monde

 

Mission de contrle sur la scurisation de la chasse
La mission de contrle du Snat sur la scurisation de la chasse, mise en place le 24 novembre 2021 la suite d’une ptition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, a mis la question de la rpartition spatiale et temporelle de l’usage des espaces naturels son ordre du jour. La mission, qui dbute ses auditions le 7 dcembre avec la fondatrice du collectif Un jour un chasseur, annonce qu’elle remettra ses conclusions l’t 2022.

 

Interrog sur l’opposition grandissante la chasse dans l’opinion publique, Willy Schraen a, en effet, dclar, le 23novembre, sur France Inter: Je pense que mes prdcesseurs, et je ne leur en veux pas du tout, [n’ont pas imagin] que l’on pouvait remettre en cause quelque chose qui tait directement li au droit de proprit . Et d’ajouter: Est arriv ensuite le discours selon lequel la nature est tout le monde. On sait bien qu’elle n’est pas tout le monde. Il y a de la proprit prive derrire tout a.  Juste avant, le prsident de la FNC avait affirm que la chasse se passait sur des territoires privs 85% pour la fort et pratiquement 100% pour le territoire agricole .

Pourtant, une tude, ralise en 2015 par le cabinet Bipe pour le compte de la FNC, ne rapporte pas les mmes chiffres. Selon celle-ci, 36% seulement des chasseurs pratiquent leur sport dans des chasses prives, tandis que 58% chassent sur le domaine public (10%) ou dans des chasses associatives communales (48%, dont 20% en Acca).

Assurer une bonne organisation de la chasse

Ct judiciaire, la Fdration nationale des chasseurs intervient dans plusieurs instances pour dfendre la loi Verdeille. C’est le cas devant le Conseil constitutionnel qui, le 4novembre 2021, a valid une disposition lgislative relative au droit d’opposition l’intgration dans une Acca issue de la loi du 24juillet 2019 portant cration de l’Office franais de la biodiversit (OFB). Une association de chasse de propritaires libres avait contest le fait que le droit d’opposition soit rserv aux seuls propritaires et associations de propritaires ayant une existence reconnue lors de la cration de l’Acca. Elle estimait qu’il y avait l une diffrence de traitement contraire au principe d’galit devant la loi, ainsi qu’une atteinte disproportionne au droit de proprit. Les sages ont repouss ces arguments et valid la disposition.

 

Le lgislateur a entendu prvenir le morcellement et le rtrcissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilit et la viabilit de ces territoires.
 

 

La motivation de la dcision rjouit les partisans de la loi Verdeille. En adoptant les dispositions contestes, le lgislateur a entendu prvenir le morcellement et le rtrcissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilit et la viabilit de ces territoires , rappelle le Conseil constitutionnel pour juger que le principe d’galit n’a pas t viol. Pour contester toute atteinte au droit de proprit, cette fois, il avance deux arguments. D’une part, l’objectif d’intrt gnral assign par le lgislateur aux associations communales est d’assurer une bonne organisation de la chasse et le respect d’un quilibre agro-sylvo-cyngtique . D’autre part, les propritaires tenus d’apporter leurs terrains l’association communale sont privs non pas de leur droit de chasse, mais seulement de l’exercice exclusif de ce droit sur ces terrains. En contrepartie, ces propritaires, membres de droit de l’association communale, sont autoriss chasser sur l’espace constitu par l’ensemble des terrains runis par cette association .

Mettre un terme aux vellits de certains opposants aux Acca

Nous ne pouvons qu’apprcier cet excellent rsultat car il va mettre un terme aux vellits de certains opposants aux Acca de chercher se regrouper dans l’unique but de soustraire leurs parcelles la gestion des Acca , se flicite le directeur dlgu aux affaires juridiques de la FNC dans un courrier adress aux fdrations de chasseurs et qu’Actu-Environnement s’est procur. La Fdration des chasseurs entend utiliser cette dcision dans un autre contentieux l’opposant, cette fois, la Fdration des forestiers privs de France (Fransylva) et portant sur le mme sujet. Cette dernire estime que la disposition issue de la loi crant l’OFB institue une discrimination contraire la Convention europenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par une dcision du 15 avril 2021, le Conseil d’tat a sursis statuer sur la requte de Fransylva dans l’attente d’un avis de la CEDH.

Cette dernire va-t-elle faire voluer sa jurisprudence en la matire? En 2012, elle avait valid la loi franaise telle que modifie en 2000, la suite du recours d’un propritaire qui souhaitait conserver le droit de chasse exclusif sur ses terrains. La juridiction strasbourgeoise avait jug que l’obligation d’inclure ses terrains dans le primtre d’une Acca n’tait pas discriminatoire et ne portait pas atteinte au droit de proprit dans la mesure o il ne s’agissait pas d’un opposant thique la chasse.

Mais ce que les opposants la loi Verdeille peinent obtenir dans les prtoires pourrait l’tre, en revanche, par une volution de l’opinion publique.

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Note Tlcharger la loi Verdeille du 10 juillet 1964 Plus d’infos
Note Consulter la dcision de la CEDH du 29 avril 1999 Plus d’infos
Note Tlcharger la dcision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2021 Plus d’infos
Note Consulter la dcision du Conseil dtat du 15 avril 2021 Plus d’infos

Article publi le 03 dcembre 2021

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