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lundi, juin 27, 2022

la France a viol le droit d’accs la justice

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Par une dcision en date du 1er juillet 2021, la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH) a constat la violation par la France du droit d’accs un tribunal en refusant l’action en justice de l’association Mirabel-LNE contre le projet de centre industriel de stockage de dchets radioactifs (Cigo) de Bure (Meuse). Ce droit est garanti par l’article6 de la Convention europenne des droits de l’homme.

En 2013, l’association Mirabel-LNE, ainsi que cinq autres associations, avaient assign l’Agence nationale pour la gestion des dchets radioactifs (Andra) estimant ses conclusions sur le potentiel gothermique du site errones. Le tribunal de grande instance de Nanterre jugea en 2015 leur demande irrecevable. La cour d’appel de Versailles confirma le jugement de premire instance concernant l’irrecevabilit de l’action de Mirabel-LNE mais l’infirma concernant les cinq autres associations qui furent ensuite dboutes.

Pour reconnatre la violation du droit d’accs la justice, la CEDH a constat que la cour d’appel n’avait pas tenu compte de l’agrment de l’association, qui lui confre en principe un intrt agir. De plus, la dcision des juges d’appel, qui avait t confirme par la Cour de cassation, a apport une restriction disproportionne  au droit d’accs au tribunal en retenant que l’objet statutaire de l’association ne visait pas expressment les risques lis l’industrie nuclaire et aux dchets radioactifs. En effet, juge la CEDH, la protection contre les risques nuclaires se rattache pleinement  la protection de l’environnement, objet de l’association.

La juridiction, base Strasbourg, s’est aussi prononce sur le droit d’accs l’information, autre droit garanti par la Convention europenne des droits de l’homme. Ce droit se trouverait vid de sa substance si l’information fournie par les autorits comptentes tait insincre, inexacte ou mme insuffisante , juge la CEDH pour la premire fois. En l’espce, elle considre que ce droit n’a pas t viol en ce qui concerne les cinq associations dboutes. Elles avaient en effet pu saisir les juridictions internes d’un recours qui a permis l’exercice d’un contrle effectif  du respect par l’Andra de son obligation lgale de mettre la disposition du public des informations relatives la gestion des dchets radioactifs , en particulier quant au potentiel gothermique du site.

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Note Tlcharger l’arrt de la Cour europenne des droits de l’homme Plus d’infos

Article publi le 02 juillet 2021

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