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samedi, juin 25, 2022

Ce qui entre en vigueur au 1er juillet, et ce qui a t report

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Le 1er juillet est la date d’entre en vigueur de nombreuses mesures environnementales annonces ces derniers mois, en France et en Europe. Certaines nouveauts auraient pu faire partie de la liste mais elles ont t reportes. Tour d’horizon.

Ce 1er juillet 2021, plusieurs mesures porte environnementale entrent en vigueur en France et en Europe. Btiment, nergie, pche, installations classes Les secteurs concerns sont divers mais, parmi les nouveauts, les questions nergtiques dans les logements prdominent. Outre la hausse des tarifs rglements de gaz, de nombreuses volutions visent les aides la rnovation nergtique.

Ouverture de MaPrimeRnov’ aux propritaires bailleurs

Depuis le 1er janvier 2021 MaPrimeRnov’ est tendue l’ensemble des propritaires, occupants comme bailleurs, ainsi qu’ l’ensemble des copropritaires. Tous les propritaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi que les syndicats de copropritaires peuvent dposer leur demande d’aide en ligne. Les propritaires bailleurs peuvent le faire compter de ce 1er juillet. Le bnfice de cette prime sera conditionn un engagement « d’encadrement » de l’augmentation du loyer, pour viter les pratiques de compensation du cot des travaux de rnovation nergtique sur le loyer, prcise la socit Hellio, dlgataire CEE.

Certificats d’conomie d’nergie: fin de certains coups de pouce

Dans le cadre du dispositif des certificats d’conomie d’nergie (CEE), certains travaux ne peuvent plus bnficier de bonus. Ainsi, lescoups de pouce pour l’installation dechaudires gaz et deradiateurs lectriques s’arrte ce 1er juillet 2021.

Le coup de pouce isolation volue galement, avec la fin des offres un euro. Ces offres attractives ont donn lieu des arnaques. Un coup de pouce isolation des combles et planchers sera toutefois maintenu pour les travaux engags avant le 30 juin 2022. Mais ses forfaits seront diminus de moiti ds le 1er juillet 2021. Les primes devraient ainsi passer d’une moyenne de 20euros par mtre carr actuellement, une fourchette comprise entre 8 12euros.

Un diagnostic de performance nergtique rnov (DPE)

Tous les DPE raliss pour des logements partir du 1er juillet 2021 seront opposables juridiquement. C’est la grande nouveaut de ce DPE nouvelle formule. Le vendeur ou le bailleur engage donc sa responsabilit et, en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire peut dsormais obtenir rparation.

Ce nouveau DPE sera galement plus lisible et plus riche. Le calcul des tiquettes du DPE ne dpendra plus uniquement de la consommation d’nergie primaire du logement mais intgrera aussi une composante climatique en tenant compte des missions de gaz effet de serre (GES). Les consommations lies l’clairage et au fonctionnement des auxiliaires (de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront dsormais prises en compte. Figureront galement des indicateurs d’isolation de l’enveloppe du btiment, de confort thermique en priode estivale ou de prsence ventuelle d’nergies renouvelables. Les recommandations de travaux sont aussi revues.

Bionergies : de nouveaux critres de durabilit

Ce 1er juillet, entrent galement en vigueur de nouveaux critres de durabilit pour les nergies renouvelables produites partir de biomasse. Jusque-l, seuls les biocarburants et bioliquides taient encadrs par des critres de durabilit des matires premires, de rduction d’missions de gaz effet de serre et d’efficacit nergtique. Ces exigences sont tendues la production d’lectricit, de chaleur, de froid, la production de combustibles ou carburants solides, et la production de biogaz.

Les critres se durcissent en fonction de la date de mise en service des installations de production. Par exemple, pour la production d’lectricit, de chaleur et de froid, ou encore de biogaz, ces produits doivent prsenter un potentiel de rduction d’missions d’au moins 70% par rapport aux combustibles d’origine fossile, pour les installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 dcembre 2025. Les installations mises en service partir de 2026 devront assurer un gain de 80%.

nergies renouvelables: du nouveau en matire de garanties d’origine et d’autoconsommation

la suite de la transposition en droit franais de plusieurs mesures du paquet nergie europen, de nouvelles mesures concernent l’autoconsommation d’nergie renouvelable. Leprimtre des oprations d’autoconsommation d’lectricit est largi. Les installations de production et les points de soutirage participant ces oprations pourront tre raccords au rseau de distribution.

Ce 1er juillet marque aussi des volutions en matire de garanties d’origine, notamment la possibilit pour les producteurs d’nergie renouvelable bnficiant d’un soutien public de bnficier d’un droit de priorit sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations.

ICPE: nouvelles prescriptions applicables la mthanisation

Les prescriptions applicables aux installations de mthanisation au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classes (ICPE) voluent. Ces nouveauts prsentent un double objectif: d’une part, renforcer et harmoniser les prescriptions portant sur la gestion des risques de pollution, ainsi que sur la gestion des risques d’incendie et d’explosion. D’autre part, intgrer les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des dchets applicables aux installations soumises autorisation.

Des travaux classs cancrognes au sens du code du travail

De nouveaux travaux sont classs cancrognes au sens du code du travail, ce qui ncessite pour les employeurs concerns des exigences supplmentaires en matire d’valuation des risques, de mise en œuvre de moyens de prvention, de contrle de l’exposition des travailleurs, d’information et de formation, ainsi que de mise en œuvre de mesures particulires en cas d’accident. Il s’agit des travaux exposant aux missions d’chappement de moteurs Diesel et de ceux entranant une exposition cutane des huiles minrales auparavant utilises dans des moteurs combustion interne.

De nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) entrent galement en vigueur. Ces valeurs, qui constituent des objectifs de prvention selon le code du travail, portent sur le 4,4′-mthylnedianiline, le dibromure d’thylne et sur les missions d’chappement de moteurs Diesel mesures sous forme de carbone lmentaire. Ces VLEP sont applicables compter du 1er juillet 2021 pour les deux premires substances et du 21fvrier 2023 pour les missions Diesel.

Changement pour la prime la conversion

compter du 1er juillet et jusqu’au 31 dcembre, un nouveau barme entre en vigueur pour la prime la conversion, cette aide de l’tat l’achat ou la location d’un vhicule peu polluant, en change de lamise au rebut d’un vhicule immatricul pour la premire fois avant 2011, pour les vhicules diesels ou avant 2006, pour les vhicules essence. Le montant de la prime dpend dutype de vhicule achet ou louet de lasituation du demandeur. Dsormais, l’achat d’un vhicule Crit’Air 2 ne donne plus droit la prime.

Fin de la tolrance pour la vente de certains produits en plastique

compter de ce 1er juillet, certains produits en plastique usage unique, et en particulier les assiettes, couverts et gobelets, ne peuvent plus tre vendus. S’agissant des couverts en plastique jetables, l’interdiction concerne les fourchettes, couteaux, cuillres et baguettes, mais aussitout autre ustensile de table similaire servant prlever, dcouper ou mlanger des aliments. L’interdiction des assiettes en plastique concerne aussi cellescomposes partiellement de plastique, y compris avec un film plastique. Outre l’interdiction des gobelets composs entirement en plastique, la rglementation bannit aussi ceuxcomposs en tout ou partie de polystyrne expans頻.

Avec cette interdiction fixe au 1er janvier 2021, associe une tolrance jusqu’au 1er juillet, la France est en avance sur le calendrier europen fix par la directive SUP (SUP, poursingle-use plastics). Au niveau europen, la mise en march de certains articles en plastique usage unique est interdite compter du 3 juillet 2021.

En Europe: interdiction de la pche lectrique

En fvrier 2019, les trois institutions europennes que sont le Conseil, la Commission et le Parlement, actaient l’interdiction de la pche lectrique pour tous les navires de l’UE. Une priode de transition jusqu’ 2021 tait toutefois accorde aux pcheurs nerlandais qui bnficiaient des drogations. Elle se termine ce 1er juillet 2021. Ce mode de pche tait djinterdit dans les eaux franaises depuis le 14aot 2019.

Ce qui a t repouss

L’un des reculs les plus importants est celui de la mise en œuvre de la Rglementation environnementale (RE 2020) dans le btiment. Initialement prvue pour cet t, cette nouvelle rglementation pour les btiments neufs a t dcale au 1er janvier 2022.

Le Gouvernement a aussi choisi de repousser l’interdiction des chaudires au fioul et au charbon prvue au 1er juillet 2021 pour les btiment neufs. La ministre de la Transition cologique Barbara Pompili a justifi ce report par une volont d’y aller tranquillement. L’interdiction des systmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles mettant plus de 250 gCO2eq/kWh entrera en vigueur la mi-2022.

La premire tape de la suppression de l’avantage fiscal bnficiant au gazole non routier (GNR) aurait d galement intervenir ce 1er juillet. Mais le Gouvernement a annonc enmai dernier qu’il repoussait au 1er janvier 2023 cette hausse de la fiscalit qui touche les engins mobiles non routiers essentiellement utiliss dans le secteur du BTP. Les secteurs de l’agriculture et du transport ferroviaire avaient dj t carts de la rforme.

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Article publi le 01 juillet 2021

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