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mercredi, juin 29, 2022

un dcret encadre le prix plafonn accord aux refus de tri et dchets issus du recyclage

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Un dcret, publi le 30 juin, encadre la priorit d’accs la mise en dcharge accorde aux dchets et rsidus de tri issus d’installations de valorisation de dchets performantes. Pour l’essentiel, il dfinit le prix habituellement factur頻 par l’exploitant de la dcharge comme tant le prix moyen hors taxe calcul sur l’anne coule pour les dchets de mme nature.

Le texte est pris en application de l’article 91 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) qui impose aux installations de stockage de dchets non dangereux (ISDND) de rceptionner les refus de tri au prix habituellement factur pour des dchets semblables. Les dchets ligibles sont ceux issus des installations du secteur de la rutilisation, du recyclage ou de tout autre valorisation, y compris nergtique. Le lgislateur a ainsi souhait rpondre aux difficults rencontres localement par certaines installations de tri ou de broyage automobile confrontes un manque de capacit d’enfouissement. Cette situation peut entraner un blocage local de la chane de recyclage, avaient expliqu les parlementaires.

Moyenne pondre calcule sur 12 mois

Le prix habituellement factur頻 par l’exploitant de la dcharge est le prix moyen pondr par la quantit de dchets rceptionns sur les douze mois avant la rception des dchets en provenance de l’installation de valorisation.

Les volumes de dchets pris en compte pour le calcul de la moyenne sont ceux de mme nature, l’exclusion de ceux ayant bnfici du dispositif encadr par le dcret et de ceux reus d’un tablissement appartenant l’exploitant de la dcharge ou au mme groupe. Quant la nature des dchets, elle est dfinie sur la base de la liste unique des dchets tablie par l’Union europenne (dcision 2000/532/CE)

Bien sr, le prix propos l’installation de tri ne peut tre infrieur au prix minimum impos par la rglementation europenne pour assurer l’ensemble des cots, notamment environnementaux, de la mise en dcharge.

Pour justifier de la performance de son installation de valorisation, le producteur ou le dtenteur des dchets devra produire une attestation dlivre par une personne tierce accrdite. Un arrt fixera les critres de performance retenus pour tablir cette attestation.

Si l’exploitant de l’installation de stockage refuse les dchets et refus de tri viss par le dispositif, ou s’il refuse d’appliquer le prix plafonn, il peut tre puni de l’amende prvue pour les contraventions de la 4e classe (jusqu’ 750euros).

Loi conomie circulaire: le Snat desserre la contrainte sur l’enfouissement des dchets (article paru le 07/10/2019) La rduction des capacits d’enfouissement des dchets pose problme dans certaines zones en tension. Les snateurs ont adopt trois amendements pour faciliter l’accueil de certains dchets en dcharge. Lire la news
Un projet d’arrt fixe les critres de performance des oprations de tri (article paru le 05/10/2020) Un projet de dcret fixe les conditions respecter pour pouvoir bnficier du dispositif ddi l’enfouissement des refus de tri. Le tri devra atteindre un taux de puret minimum, sans avoir gnr trop de rsidus de tri. Lire la news
Dcret du 29/06/2021 (TREP2035429D) Dcret n 2021-838 du 29 juin 2021 relatif la priorit d’accs aux installations de stockage de dchets non dangereux pour les dchets et rsidus de tri issus d’installations de valorisation de dchets performantes S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 01 juillet 2021

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