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lundi, mai 16, 2022

Bercy veut inciter les entreprises franchir le cap de socits mission

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Missionn par le ministre de l’conomie, Bris Rocher formule quatorze propositions pour motiver les entreprises se transformer en socits mission. Introduit par la loi Pacte de 2019, ce statut promeut les entreprises responsables.

Le 19octobre, Bris Rocher, prsident-directeur gnral du groupe Rocher, a remis au ministre de l’conomie son rapport, qui dresse un tat des lieux des entreprises devenues des socits mission. Instaure par la loi Pacte de mai2019, la qualit de socit mission permet une entreprise volontaire de dfinir sa raison d’tre , c’est–dire sa finalit. La socit mission intgre dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage poursuivre dans le cadre de son activit.

 

Dans ce contexte de crise sanitaire, prs de 300 socits mission en moins de deux ans, ce n’est pas si mal (et) je trouve le mouvement encourageant
 

 

Aujourd’hui, en France, entre 250 et 300 entreprises ont adopt le statut de socits mission qui renforce leur responsabilit socitale (RSE). C’est quasiment douze entreprises par mois, ce qui n’est pas anodin, a salu Olivia Grgoire, secrtaire d’tat charge de l’conomie sociale, solidaire et responsable, lors de la remise du rapport. Six socits mission sur dix sont des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermdiaire (ETI). Ce qui correspond 500000salaris concerns. Dans ce contexte de crise sanitaire, prs de 300 socits mission en moins de deux ans, ce n’est pas si mal (et) je trouve le mouvement encourageant. titre de comparaison, le label B Corp, l’quivalent amricain qui existe depuis quinze ans, concerne moins de 4000socits dans le monde, se flicite Bris Rocher.

Le risque rputationnel et juridique freine les grandes entreprises cotes

En revanche, les grandes entreprises cotes sont rticentes passer le cap plus contraignant de socits mission. Le groupe Danone reste la seule du SBF120 (les 120plus grandes entreprises franaises cotes la Bourse de Paris), s’tre dote de ce statut en juin2020, rappelle le rapport. Or, en mars2021, l’ex-PDG de Danone, Emmanuel Faber, a t vinc sous la pression d’actionnaires pour des raisons de performances financires. Bien que Danone ait conserv sa qualit d’entreprise mission, le rapport constate que l’affaire Danone (mdiatise) a ralenti considrablement le processus d’adoption de raisons d’tre et de la qualit de socit mission, notamment parmi les grandes socits actionnariat dispers頻.

Les auditions des entreprises interroges par le rapporteur ont fait ressortir la perception d’un risque rputationnel et juridique associ l’adoption d’une raison d’tre et de la qualit de socit mission. Les grands groupes notamment, avec une exposition mondiale et cots en Bourse, dont une partie du capital est souvent dtenue par des fonds d’investissement, mettent en avant ce risque, selon les travaux de Bris Rocher. La qualit de socit mission implique en effet la mise en place d’un comit de suivi interne et, tous les deux ans, une vrification des objectifs poursuivis par un organisme tiers indpendant.

14 recommandations pour motiver les entreprises

Le rapport de Bris Rocher formule 14recommandations pour motiver davantage d’entreprises dfinir leur raison d’tre et franchir le cap de socits mission. Le groupe Rocher (spcialis dans les cosmtiques, l’entretien de la maison et l’habillement) est pionnier dans la dmarche et a adopt son statut d’entreprise mission ds octobre2019. Le P-DG du groupe s’est donc appuy sur son retour d’exprience pour faire ses propositions, mais aussi sur les tmoignages recueillis en ralisant plus de 150auditions avec des experts, des chefs d’entreprise, des acteurs engags en faveur d’une conomie responsable et solidaire.

Parmi ces recommandations, la secrtaire d’tat Olivia Grgoire a annonc celles qui pourront tre mises en œuvre rapidement par Bercy, que ce soit en matire d’informations, de partage de bonnes pratiques ou de sensibilisation des entreprises ces dispositifs de la loi Pacte qui sont encore assez peu connus.

De mme, Olivia Grgoire s’attache promouvoir, au sein du service public, la gouvernance durable qui devrait concerner n’importe quelle organisation. Le rapport estime en effet que l’tat devrait montrer l’exemple: L’tat actionnaire devrait poursuivre les efforts engags afin de mettre en œuvre des raisons d’tre dans les entits directement ligibles (). (Il) pourrait galement encourager ses participations, notamment celles dotes de missions de service public, s’interroger sur la pertinence de la qualit de socit mission.

La ministre est aussi favorable la proposition de prendre rendez-vous annuellement devant l’assemble des actionnaires pour rendre compte de la mise en œuvre de la mission et de la « bonnepollinisation » de la mission dans l’ensemble des ples de l’entreprise .

Le rapport recommande, en outre, de conditionner une partie de la rmunration (20% au minimum) des salaris et des dirigeants d’entreprise des critres extra-financiers en lien avec la raison d’tre.

Dans le cadre du paquet de la Commission europenne sur la gouvernance durable des entreprises, qui sera publi d’ici la fin d’anne, Olivia Grgoire entend porter cette recommandation sur l’alignement possible de la rmunration avec des objectifs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance, ndlr) et, pourquoi pas, creuser la piste d’une raison d’tre europenne, dont le rapport souligne tout l’intrt.

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Loi Pacte: comment les entreprises redfinissent leur raison d’tre (article paru le 15/04/2020) La prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux mesurables contribue dfinir la raison d’tre d’une entreprise, prvue par la loi Pacte. Devenir une socit mission va plus loin en spcifiant la raison d’tre dans les statuts. Lire la news
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Loi du 22/05/2019 (2019-486) Loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative la croissance et la transformation des entreprises S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
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Article publi le 20 octobre 2021

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